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NOTTE Art & Home Déposée le 5 juillet 2013 par la société LAURENT NOTTE auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (92 INPI – DÉPÔT ÉLECTRONIQUE), la marque française « NOTTE ART & HOME » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2013-30 du 26 juillet 2013. Immatriculée sous le numéro RCS 519 265 979 .Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, LAURENT NOTTE, .La marque NOTTE ART & HOME a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4017809.
Conditions Générales (CG)
1. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par un accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30è jour suivant la date de la facturation (C. Com. art. L. 441-6, at.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiements / article 53 de la loi NRE). Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « ADSTRIVER ».
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 0 l. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cessions, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect de nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI).
4 . La totalité de la production et des droits s’y reportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de ADSTRIVER tant que les factures émises par ADSTRIVER ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises pas ADSTRIVER dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. ADSTIVER se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de ADSTRIVER devra être modifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuel et iconographique figurant dans la réalisation livrée pas ADSTRIVER, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, notamment de la conformité de cette dernière avec les représentations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels ou iconographiques fournis par elle à ADSTRIVER dans le cadre de sa mission, et garantit à ADSTRIVER contre toute plainte relative à la violation de droits de ces éléments.